SHEMA DE CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION

PROCEDURE CHRONOLOGIQUE

Statuts de club
recommandés par la F.F.R.S

Titre I – Objet – Dénomination – Siège – Durée – But – Moyens d’actions

Article 1 – Objet
L’association dite ........................................................, fondée
Le ...............................a pour objet la pratique du Roller Skating.

Article 2 – Siège
Elle a son siège à son siège ...................................... Il peut être transféré en tout autre endroit de la même commune, par simple décision du Comité Directeur, et dans une autre commune, par décision de l’Assemblée Générale.

Article 3 – Durée et déclaration
Sa durée est illimitée.
Elle a été déclarée à la Préfecture de ................................................................. sous le numéro ................., le ......................................................, Journal officiel du ..................................

Article 4 – But
Elle a pour but d’animer, d’enseigner et de promouvoir une ou plusieurs des disciplines de la F.F.R.S.

Article 5 – Moyens d’actions
Les moyens d’actions de l’Association sont notamment :
La tenue d’assemblées périodiques, les séances d’entraînement, l’organisation de toutes épreuves, compétitions ou manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité, conformément aux directives de la FFRS, de ses Comités Nationaux et de ses organes déconcentrés.
L’Association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Titre II – Composition de l’association

Article 6 – Les membres
L’association se compose de membres actifs et de membres honoraires. Pour être membre de l’Association, il faut avoir payé la cotisation annuelle ainsi que le droit d’entrée.
L’admission d’un membre comporte de plein droit par ce dernier, l’adhésion aux statuts et règlement intérieur.
Le taux des cotisations et le montant du droit d’entrée sont fixés par l’assemblée générale.

Article 7 – Les membres actifs
Pour être membre actif de l’association, il faut avoir acquitté le droit d’entrée, la cotisation annuelle et être détenteur d’une licence fédérale de l’année en cours.
La demande d’admission d’un membre mineur doit être accompagnée de l’autorisation de ses représentants légaux.

Article 8 – Les membres honoraires
Le titre de Président, vice-président ou membre d’honneur peut être décerné par le Comité de direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à l’association ou qui, par leurs actes, peuvent lui être utiles.
Ces membres ne sont pas tenus au paiement d’une cotisation ou d’un droit d’entrée.

Article 9 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
1- par la démission, (par lettre adressée au Président de l’association)* ;
2- par la radiation, prononcée par le Comité de direction pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, soif recours à l’assemblée générale ;
3- par la radiation prononcée selon les règlements de la Fédération Française de Roller Skating ;
4- par le décès.
(Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations échues et de la cotisation de l’année en cours, lors de la démission ou de l’exclusion).

Article 10 – Rétribution des membres
Les membres du Comité de direction ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 11 – Les devoirs de l’Association

L’association s’engage :
1- à se conformer aux règlements établis par la Fédération Française de Roller Skating et par ses organes déconcentrés,
2- à exiger que ses membres soient détenteurs de la licence fédérale de l’année en cours,
3- à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements,
4- (à assurer la liberté d’opinion, et le respect des droits de la défense *),
5- à s’interdire toute discrimination illégale,
6- à veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF),
7- à respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres,
8- à verser à la Fédération Française de Roller Skating, suivant les modalités fixées par ses règlements, toute somme dont le paiement est prévu par lesdits règlements.

Titre III – Ressources de l’association

Article 12

Les ressources annuelles de l’association comprennent :
1- les cotisations et droits d’entrée versés par ses membres,
2- le produit des manifestations,
3- les subventions de l’Etat, des collectivités locales et territoriales et des établissements publics,
4- les ressources créées à titre exceptionnel,
5- le produit des rétributions perçues pour services rendus,
6- les revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
7- toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 13 – Comptabilité
La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Titre IV – Administration

Article 14 – Election du Comité Directeur

L’association est administrée par un Comité Directeur composé de 6 membres (1), élus au scrutin secret pour une durée de ...........années consécutives (2) par l’assemblée générale à la majorité relative des membres actifs présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé.
Le vote par correspondance est (ou n’est pas) autorisé (3).

(1) 6 membres minimum
(2) 1, 2 ou 4 années au choix des rédacteurs et/ou de l’assemblée générale.
(3) au choix des rédacteurs et/ou de l’assemblée générale pour les 5 astérisques suivants.

Peuvent seuls prendre part à l’élection des membres du Comité Directeur, les membres actifs âgés de seize (16) ans au moins, à jour de leurs cotisations, membre depuis plus de ............mois.

Est éligible au Comité Directeur, tout électeur âgé de seize (16) ans, membre depuis plus de 6 mois. Il faut être majeur (18 ans au moins) pour assumer les fonctions de Président et de Trésorier.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Article 15 – Les réunions
Le Comité se réunit au moins trois (3) fois * par an et sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des membres présents ou représentés *.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Comité sont consignées sur des procès-verbaux et signées par le Président et par le Secrétaire de séance *.
Tout membre qui aura, sans excuse acceptée, manqué à trois (3) réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
Les cadres techniques peuvent assister aux réunions, avec voix consultative.

Article 16 – Le bureau
Le Comité Directeur élit en son sein un Bureau composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Article 17 – Rôle des membres du bureau
- Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Comité Directeur et du Bureau. Il signe les ordonnances de paiement, les actes de vente et d’achat de tous titres, valeurs ou les opérations de caisse. Il préside les réunions du comité directeur, du bureau et les assemblées générales.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, par son Président ou à défaut, par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

- Le Secrétaire rédige les procès-verbaux et la correspondance, tient le registre des membres de l’Association et conserve les archives.

- Le Trésorier est dépositaire des fonds de l’Association, tient le livre des comptes, encaisse les cotisations, droits d’entrée, etc…, rédige les bilans et compte-rendus financiers.
Il ne peut effectuer aucune dépense sans l’accord du Président.

Article 18 – Rôle des autres membres
Les attributions des autres membres du Comité sont définies par le règlement intérieur, arrêté par le Comité Directeur et approuvé par l’assemblée générale.

Titre V – Les Assemblées Générales

Article 19
Les Assemblées générales se composent des membres actifs de l’association. Elles se réunissent aux jours, heure et lieu indiqués dans la convocation adressée par le Comité Directeur.

Article 20
Les convocations doivent parvenir au moins ..............jours à l’avance (4), par lettre adressée aux membres.
La convocation précise l’ordre du jour arrêté par le Comité Directeur.

(4) Minimum 15 jours

Article 21
L’Assemblée générale est présidée par le Président ou à défaut par un membre du Comité désigné par celui-ci. Une feuille de présence est signée par les membres de l’Assemblée et certifiée par le Président et le Secrétaire. Nul ne peut représenter un membre s’il n’est lui-même membre de l’assemblée.

Article 22
Chaque membre de l’assemblée dispose d’une (1) voix et peut être porteur de deux (2) voix supplémentaires (2 procurations).
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Article 23 – L’Assemblée générale

L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou sur le demande du quart (1/4) au moins de ses membres.
Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.
Elle fixe le taux des cotisations ainsi que le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectuées par les membres du Comité Directeur, dans l’exercice de leur fonction.
Elle procède à l’élection des membres du Comité Directeur et nomme le ou les représentants auprès des assemblées générales du Comité Départemental, de la Ligue ou de la Fédération.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit se composer du quart (1/4) au moins de ses membres (5); si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée au moins quinze (15) jours après, sur le même ordre du jour. Elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés (si le vote par procuration est autorisé).
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et/ou représentés.

(5) Quorum décidé par l’assemblée générale (1/4, 1/3, ou ½).

Article 24 – L’Assemblée générale (modification des statuts – Dissolution)

Cette assemblée générale se compose des membres actifs de l’association.
Elle peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sur la proposition du Comité Directeur ou sur celle du dixième (1/10ème) des membres dont se compose l’assemblée générale.
Ces modifications doivent être soumises aux membres (ou au Comité Directeur) un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale.
Elle peut décider de la dissolution ou de la prorogation de l’association, sa fusion avec une (ou des) association(s) ayant le même objet.
Pour être tenue valablement, l’assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres ayant droit de vote. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée au moins quinze (15) jours après, sur le même ordre du jour. Elle pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations de cette assemblée générale sont prises aux 2/3 des voix des membres présents.

Article 25
Les délibérations de l’Assemblée générale sont consignées sur des procès-verbaux, inscrites sur un registre spécial et signées par le Président de l’Assemblée ou par deux membres du Comité.

Titre VI – Dissolution

Article 26
En cas de dissolution pour quel que motif que ce soit, la liquidation est effectuée par le Comité Directeur.

Article 27
Si après réalisation de l’actif de l’association, le règlement du passif et des frais de liquidation, il reste un reliquat en caisse, celui-ci sera attribué par l’assemblée générale, soit aux organes déconcentrés de la F.F.R.S., soit à une ou plusieurs associations sportives, soit à des œuvres sociales se rattachant à ces associations.
En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

Article 28 – Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Comité Directeur qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement est destiné à préciser les divers points non fixés par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 29
Le Président doit effectuer, à la Préfecture, ainsi qu’auprès de la Fédération Française de Roller Skating, dans un délai de trois (3) mois, les déclarations concernant :
- les modifications apportées aux statuts,
- le changement de titre de l’association,
- le transfert du siège social,
- les changements survenus au sein du Comité Directeur et de son Bureau.

Article 30
Les statuts et règlement intérieur ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, doivent être communiqués à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue

Le ..........................., à .....................................

Sous la présidence de ...........................................

Pour le Comité Directeur de l’association : Coordonnées et signatures de 2 membres du Comité Directeur